Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Ces conditions régissent l’utilisation et la vente du service Omiseo, accessible sur app.omiseo.com. Le service est fourni par ILCM SRL (Illicom), Rue Grand-Vinâve 14, 4101 Seraing, Belgique, BCE 1017.836.638, TVA BE1017836638 (« nous »).

En créant un compte ou en utilisant le service, le client (« vous ») accepte ces conditions. Elles priment sur vos propres conditions générales, sauf accord écrit contraire.

2. Service réservé aux professionnels

Omiseo est proposé uniquement aux entreprises et aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs. Les règles de protection des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas. En vous inscrivant, vous confirmez agir pour le compte d’une entreprise.

3. Création du compte

• Vous donnez des informations exactes et vous les tenez à jour.
• Vous gardez vos accès confidentiels. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous.
• Vous nous prévenez sans attendre si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu’un d’autre.

4. Ce que fait le service, et ses limites

Une équipe d’agents IA travaille sur le référencement de votre site et de votre fiche Google. Selon votre formule :

• recherche de mots-clés et rédaction d’articles ;
• génération d’images pour ces articles ;
• suivi de vos positions sur Google et contrôle technique de votre site ;
• connexion à Search Console, à votre fiche Google et, si vous le souhaitez, à votre page Facebook ;
• publication sur votre site (WordPress, Shopify, Next.js ou via un webhook Zapier, Make ou n8n).

Publication. Rien n’est publié sans votre accord. Si vous activez la publication automatique, un article que vous n’avez pas relu dans les 2 jours est publié automatiquement. Vous pouvez désactiver cette option à tout moment.

Contenus générés par IA. Les textes et images sont produits par des outils d’IA. Ils peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. Vous devez les relire avant publication. Vous restez responsable de ce qui est publié sur votre site, votre fiche Google et vos réseaux.

Aucune garantie de résultat. Le référencement dépend des moteurs de recherche et des assistants IA, que nous ne maîtrisons pas. Nous ne garantissons aucune position, aucun trafic et aucun chiffre d’affaires. Notre engagement porte sur les moyens mis en œuvre.

Services tiers. Le service s’appuie sur des services tiers (Google, Meta, votre CMS, les fournisseurs d’IA…). Leur indisponibilité ou un changement de leurs règles peut limiter une fonction. Nous faisons le nécessaire pour rétablir le service au plus vite, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.

5. Essai gratuit et codes promo

Un essai gratuit peut être accordé au moyen d’un code promo, pour la durée indiquée avec ce code. À la fin de l’essai, il s’arrête de lui-même : les agents se mettent en pause et vos données sont conservées. Rien ne vous est facturé tant que vous ne choisissez pas une formule payante. Un code promo est personnel et ne peut pas être échangé contre de l’argent.

6. Prix et quotas

Les prix, quotas et contenus de chaque formule sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors TVA.

Le quota d’articles se renouvelle chaque mois. Une fois le quota atteint, les agents attendent le mois suivant ou un changement de formule. La TVA est ajoutée selon la législation applicable.

7. Facturation et paiement

• Une facture vous est remise pour chaque période payée, mensuelle ou annuelle.
• Quand le paiement en ligne est activé, il se fait par Stripe. Votre moyen de paiement est débité à chaque échéance. Nous n’avons jamais accès à votre numéro de carte.
• En cas de retard de paiement, les intérêts et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit.
• Après un rappel resté sans effet, nous pouvons suspendre le service jusqu’au paiement.

8. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit au mois ou à l’année, selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Vous pouvez l’annuler à tout moment en écrivant à info@illicom.be ou, lorsque le paiement en ligne est actif, depuis le portail de facturation de votre compte. L’annulation arrête le renouvellement : le service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée (le mois ou l’année en cours), qui n’est pas remboursée.

Nous pouvons résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions (contenu illicite, défaut de paiement persistant, usage abusif), après vous avoir prévenu sauf urgence.

9. Vos données après la résiliation

Pendant 30 jours après la fin du contrat, vous pouvez demander un export de vos contenus. Ensuite, vos données sont supprimées, sauf les factures et pièces comptables que la loi nous oblige à conserver. Les contenus déjà publiés sur votre site y restent : ils vous appartiennent.

10. Vos obligations

• Utiliser le service pour des contenus licites, exacts et conformes aux règles des plateformes (Google, Meta…).
• Disposer des droits sur ce que vous nous fournissez : marque, logos, images, textes, informations sur vos produits et vos clients.
• Protéger vos identifiants, ceux de votre CMS et de vos comptes connectés.
• Ne pas tenter de contourner les quotas, de perturber le service ou d’en copier le fonctionnement.

11. Propriété et licence d’usage

Vos contenus. Les articles et images produits pour vous, ainsi que ce que vous nous fournissez, vous appartiennent, dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez les utiliser librement, y compris après la fin du contrat.

La plateforme. Omiseo, son logiciel, ses agents, sa marque et son design restent la propriété d’ILCM SRL. Nous vous accordons, pour la durée de l’abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour les besoins de votre entreprise.

Vous nous autorisez à utiliser vos contenus et vos données dans la seule mesure nécessaire pour fournir le service.

12. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit belge, notre responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée aux montants que vous nous avez payés pendant les 12 mois précédant le fait qui la cause.

Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de position dans les moteurs de recherche, de données ou d’image. Nous ne répondons pas non plus des contenus que vous avez publiés ni des décisions des services tiers.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter : panne générale d’internet ou d’un hébergeur, cyberattaque, décision d’une autorité, catastrophe naturelle. Si l’événement dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Données personnelles

Pour les données de votre compte, nous sommes responsable du traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans votre site et vos contenus, nous agissons comme sous-traitant, selon l’accord en annexe.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ou nos prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur ; sinon, les nouvelles conditions s’appliquent.

16. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Liège) sont seuls compétents.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

Annexe : accord de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Cet accord s’applique aux données personnelles que vous nous confiez dans votre site et vos contenus. Vous êtes le responsable du traitement ; ILCM SRL est le sous-traitant.

• Objet et durée : fournir le service décrit dans ces conditions, pendant la durée du contrat.
• Nature et finalité : lire, stocker, analyser, rédiger et publier des contenus pour améliorer votre référencement.
• Données concernées : celles présentes sur votre site, votre fiche Google, votre page Facebook et dans vos consignes (par exemple noms, avis, coordonnées, photos).
• Personnes concernées : vos clients, prospects, collaborateurs et les auteurs d’avis.

Nous nous engageons à :

• traiter les données uniquement sur vos instructions documentées, que constituent ces conditions et vos réglages ;
• imposer la confidentialité aux personnes qui y ont accès ;
• prendre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD) : chiffrement des secrets, HTTPS, sauvegardes ;
• faire appel uniquement aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, avec des obligations équivalentes. Vous donnez ici votre autorisation générale ; nous vous prévenons de tout ajout ou remplacement, et vous pouvez vous y opposer en résiliant ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits ;
• vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• vous aider, si nécessaire, pour une analyse d’impact ou une consultation de l’autorité ;
• à la fin du contrat, vous rendre les données sur demande puis les supprimer, comme prévu à l’article 9 ;
• vous fournir les informations utiles pour vérifier le respect de cet accord, et permettre un audit raisonnable.

Les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés comme indiqué dans la politique de confidentialité. Pour toute question : info@illicom.be.